... read here (Droits et nouvelles technologies:
La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ? Larticle 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose lusage obligatoire de la langue française « dans la désignation, loffre, la présentation, la description de létendue et des conditions de garantie dun bien, dun produit ou dun service, ainsi que dans les factures et quittances (...) ».La loi Toubon est-elle applicable à linternet ? (...) Hormis une décision du tribunal de police de Paris aux enseignements très limités, la jurisprudence est inexistante en matière dapplication de la loi Toubon aux réseaux numériques tels quinternet. Pour la doctrine, la réponse affirmative simpose, dans la mesure où toute publicité sur linternet pourra être qualifiée soit décrite soit daudiovisuelle. (...) "L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la langue anglaise dans les messages délivrés automatiquement, en cas d'erreur, aux internautes clients de Wanadoo. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise que l'emploi du français est obligatoire dans le mode d'emploi ou d'utilisation d'un bien, d'un produit ou d'un service." (...) La loi Toubon est-elle applicable aux sites étrangers ? La question la plus délicate demeure sans conteste celle de lapplication de la loi Toubon aux sites web conçus en langues étrangères, tous par nature accessibles à partir du territoire français. Toute publicité est en effet susceptible dêtre reçue et lue par les Français, quel que soit son lieu dorigine, ce qui impliquerait lusage systématique du français !
Unbelievable